Un retard sur la déclaration de revenus ne ressemble pas à une catastrophe annoncée. Contrairement à l’idée reçue, les portes ne se ferment pas brutalement si la date limite vous échappe. Mais chaque minute compte, et mieux vaut savoir où poser les pieds quand le calendrier dérape.
Quand faut-il transmettre ses états financiers et déposer la déclaration de revenus ?
Pour toute société de capitaux (A/S, ApS, IVS), deux échéances majeures s’imposent : la communication des états financiers au Conseil d’administration, puis le dépôt du formulaire d’information auprès de la Commission des impôts. Ignorer l’une ou l’autre, c’est se préparer à naviguer sur des eaux agitées.
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À noter : en 2021, la date pour transmettre le rapport annuel 2020 au Conseil d’administration avait été repoussée exceptionnellement au 30 juin. Même report pour le formulaire d’information, décalé du 1er juillet au 1er septembre. Officiellement, l’administration accorde un sursis pour « profiter » des obligations fiscales tout l’été…
Le calendrier fiscal n’attend personne. Voici les points clés à retenir pour les états financiers.
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Remise du rapport annuel au Conseil d’administration
Le délai est clair : 5 mois depuis la clôture de l’exercice pour transmettre le rapport annuel. Prenons un exemple concret : si l’exercice se termine le 31 décembre, le dépôt doit se faire avant le 31 mai. Pour une clôture au 30 juin, la date fatidique tombe au 30 novembre.
Cette règle s’applique à la majorité des sociétés relevant des classes comptables B et C. Les entreprises classées D, plus grandes, n’ont droit qu’à 4 mois pour s’exécuter.
Impossible de négocier avec l’agenda. Fini le temps où la tolérance s’étendait jusqu’au lendemain matin de l’échéance. Désormais, tout est numérisé : déposer ses états financiers le 31 mai au soir passe encore, mais dès le 1er juin, c’est trop tard.
Un retard ? L’administration envoie un rappel dans la boîte électronique : 8 jours de battement supplémentaires. Et si rien n’arrive, la sanction financière tombe, direction visée. Oublier complètement le dépôt lance la mécanique implacable de la dissolution de la société, suivie d’une procédure de reprise.
De ce côté, l’administration n’affiche aucune souplesse. Chaque étape doit être respectée sans approximation.
Toutes les sociétés, grandes ou petites, doivent déposer leurs comptes annuels
La question revient sans cesse : une ApS ou IVS inactive doit-elle déclarer ses états financiers ? Pas de passe-droit, aucune société n’échappe au dépôt, quel que soit son chiffre d’affaires, même inexistant. La taille ne change rien au principe.
Le seul paramètre variable porte sur l’étendue de la comptabilité exigée, modulée selon l’envergure de la structure. Règle incontournable : même la méconnaissance ne sert pas d’excuse, le dépôt reste impératif.
Situation particulière pour les S.M.B.A., autorisées, sous certaines conditions, à opter pour une déclaration d’urgence allégée. Mais pour les IVS, ApS et A/S, aucune dérogation possible.
États financiers ou rapport annuel : de quoi parle-t-on ?
Ici, il est question d’états financiers, mais dans l’administration, le terme officiel reste « rapport annuel ». Concrètement, il englobe à la fois les comptes, l’approbation par la direction, la déclaration de l’auditeur, et le rapport. On utilise « états financiers » pour simplifier, mais c’est bien tout le dossier qui doit être remis.
Dépôt du formulaire d’information auprès de la Commission des impôts
Autre jalon à bien anticiper : la déclaration de revenus de la société via le formulaire d’information. Après dépôt des comptes annuels, il reste à transmettre ce formulaire à la Commission fiscale dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice. En général, les deux étapes se déroulent quasi simultanément, l’impôt devant être calculé et intégré dans les comptes.
L’envoi se fait également par la plateforme numérique de la Commission fiscale.
Un oubli ou un retard coûte cher : l’amende grimpe à 200 DKK par jour, avec un plafond de 5 000 DKK. Ce genre de frais pèse lourd et pouvait pourtant être évité par une simple vigilance.
Que risque-t-on à ne pas produire de déclaration de revenus ?
Il arrive qu’une société ne transmette pas sa déclaration sans recevoir immédiatement d’avertissement. Mais la Commission des impôts ne s’attarde pas : elle procède à une évaluation d’office, c’est-à-dire qu’elle fixe arbitrairement le revenu de la société. Si rien n’est contesté, cette estimation s’impose et l’impôt sera basé sur ce montant, fidèle ou non à la réalité. Laisser traîner, c’est s’exposer à devoir régler un impôt sur des bases purement administratives.
Anticiper ces échéances et les intégrer à son suivi reste la meilleure assurance contre les mauvaises surprises.
Faut-il solliciter un auditeur pour les états financiers ?
La plupart des entreprises peuvent se passer d’audit forcé. Pourtant, se tourner vers un auditeur agréé peut changer la donne. Ce professionnel connaît les arcanes comptables et fiscales, traque les omissions qui coûtent cher.
Plusieurs raisons concrètes peuvent justifier le recours à un auditeur :
- S’assurer de la conformité et de l’exactitude de la comptabilité
- Bénéficier d’un accompagnement précis pour le calcul de l’impôt et la transmission des déclarations
- Limiter les risques de régularisations douloureuses lors d’un contrôle fiscal
Certains outils numériques promettent de simplifier tout le traitement, mais rien ne vaut l’expertise humaine. Aucun logiciel ne remplace l’œil averti d’un professionnel qui sait où regarder, et comment réagir face à une subtilité fiscale.
Délais spécifiques pour les indépendants
Les indépendants qui exercent en personne physique ne sont pas concernés par le dépôt d’états financiers auprès du Board of Business. Toutefois, ils doivent fournir à la Commission fiscale toutes les informations demandées, dans les temps. Les modalités propres à ce statut méritent une attention particulière.
Recourir à un auditeur agréé pour vos comptes
L’accompagnement par un cabinet d’audit facilite la préparation des comptes, des obligations fiscales et la régularité des déclarations. Des équipes spécialisées épaulent sociétés comme indépendants à chaque étape, du contrôle des chiffres à la mise en conformité fiscale, avec à la clé un climat de confiance et de sérénité face à l’administration.
Face à la rigueur du calendrier légal, attendre n’apporte rien. Dompter ces échéances et prendre la main sur ses obligations transforme la fiscalité en un dossier qu’on tient fermement, au lieu de courir derrière lui. La question à se poser au seuil de chaque exercice : qui cadence le tempo, votre société, ou l’appareil administratif ?
