Où trouver le montant des frais de garde ?

La garde des enfants en bas âge par une nounou ou dans une garderie spécialisée par une assistante maternel implique des dépenses supplémentaires pour les parents. Compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat et de l’inflation, il est important pour ces parents d’avoir des appuis pour l’encadrement de leurs progénitures.

Heureusement, de tels mécanismes existent. Vous aimerez savoir comment obtenir ces aides financières ? Alors parcourez avec nous cet article où nous vous dévoilons les programmes disponibles pour soulager les parents de tout ou partie des frais de garde.

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Les conditions à remplir pour bénéficier des déductions des frais de garde

Pour pouvoir bénéficier d’une déduction des frais de garde, les conditions suivantes doivent être respectées. La garde de l’enfant doit avoir lieu à l’extérieur de votre domicile ; La garde doit de faire par un professionnel qualifié ou une structure disposant d’un agrément (garderie péri ou postscolaire, haltes garderies, centre de loisirs, crèche ou assistante maternelle) : L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année de la déclaration d’impôt.

Dans le cas où l’enfant a exactement 6 ans, les frais de cette année (année d’imposition) doivent être déduits ; enfin vous devez avoir la responsabilité de la garde de l’enfant qui fait l’objet des frais de garde. Notez que depuis 2011, les grands-parents peuvent désormais bénéficier de l’octroi du crédit d’impôt pour leur petit fils à condition toutefois que leur fils soit rattaché à leur foyer fiscal.

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Quel que soit le mode garde choisi, il est important de faire un calcul afin de bien renseigner les cases prévues dans votre déclaration relativement aux frais de garde des enfants. Par la suite, vous devez identifier toutes les aides auxquelles vous pouvez être éligibles. Il serait dommage de rater une opportunité par manque d’informations !

Différentes aides financières en fonction des acteurs

Les aides financières pour la garde des enfants peuvent provenir de plusieurs sources. Il s’agit entre autres des CE, des entreprises, des régions et des villes. Il arrive souvent que votre région, département ou ville vous verse directement des aides pour la garde de vos enfants.

L’objectif étant parfois de compenser un taux d’occupation des crèches relativement bas ou alors pour aider au paiement du salaire élevé d’une nourrice dans une agglomération densément peuplée. Quelques entreprises ou CE versent des aides financières à leurs employés sous forme de CESU petite enfance.

Ce type d’aide est très souvent octroyé pour couvrir juste une partie de vos dépenses et elle est plafonnée à 1800 euros par an. Pour les fonctionnaires, c’est le CESU petite enfance fonction publique qui va venir en aide aux parents pour la garde de leurs enfants. Cette aide de l’Etat peut aller jusqu’à 700 euros par an et par enfant.

Pour avoir davantage d’informations sur ces aides et les conditions de leur obtention, n’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie de votre lieu d’habitation et également de votre employeur.

Le crédit impôt : une solution d’obtention des frais de garde disponible pour tous

En tant que parent ayant des enfants à charge, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts les frais liés à la garde de vos enfants à l’extérieur de votre habitation. Ce crédit est disponible pour tous les parents qu’ils soient travailleurs ou pas. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées par ces derniers pour être éligible au crédit impôt.

Ces conditions concernent principalement l’enfant qui est gardée et aussi la structure qui assure la garde. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses annuelles engagées pour la garde de l’enfant. Ce montant n’excède pas 2300 euros par enfant et 1150 euros pour un enfant en garde alternée.

Donc lors de votre déclaration d’impôt, vous pouvez déduire un maximum de 1150 euros pour chaque enfant et 575 euros pour un enfant en garde partagée. Notez que seules les dépenses liées directement à la garde de l’enfant donnent droit au crédit d’impôt. Assurez-vous de remplir convenablement les conditions pour pouvoir profiter du montant des frais de garde.

Les documents à fournir pour justifier les frais de garde

Maintenant que vous avez une idée claire du montant que vous pouvez déduire de vos impôts pour les frais de garde, il faut savoir quels documents doivent être fournis lors de la déclaration d’impôt. La liste des justificatifs peut varier en fonction de l’âge et du mode de garde choisi pour l’enfant.

Les parents qui ont opté pour une assistante maternelle ou une nounou à domicile doivent fournir le bulletin de salaire ainsi que la fiche fiscale établie par Pôle Emploi, qui récapitule les cotisations sociales versées à l’URSSAF. Pour ceux qui ont recours aux services d’une crèche, ils devront présenter la facture acquittée sur laquelle figurent toutes les informations relatives au coût annuel engagé.

Dans certains cas, notamment si l’enfant a plus de 6 ans ou s’il est scolarisé dans un établissement privé hors contrat, il faudra aussi fournir une attestation signée par le directeur ou le responsable légal prouvant son absence durant certaines périodes et/ou attestant des dépenses liées à sa scolarité.

Il est donc primordial d’avoir tous ces documents en main avant d’effectuer votre déclaration afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner un rejet voire même un contrôle fiscal. N’hésitez pas non plus à contacter les organismes spécialisés comme les centres des impôts ou encore la CAF pour avoir davantage d’informations sur vos droits concernant ce crédit d’impôt.

Comment calculer le montant des frais de garde déductibles de vos impôts

Maintenant que vous savez où trouver le montant des frais de garde que vous pouvez déduire de vos impôts, il est temps de calculer le montant exact qui sera pris en compte dans votre déclaration. Pour cela, la première étape consiste à multiplier le coût annuel du mode de garde choisi par le pourcentage correspondant.

Si votre enfant a moins de 6 ans et que vous avez recours aux services d’une assistante maternelle ou d’une nounou à domicile agréée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 50 % des dépenses engagées. Si ces frais annuels s’élèvent, par exemple, à 10 000 euros, alors vous pourrez déduire 5 000 euros (50 % x 10 000 euros) sur vos impôts.

En revanche, si votre enfant fréquente une crèche ou une garderie périscolaire publique ou privée sous contrat et qu’il a moins de 6 ans au moment des dépenses engagées, alors le taux est fixé à 30 %. En cas de scolarisation dans un établissement hors contrat ou au-delà de l’âge limite prévu (dans certains cas jusqu’à ses 16 ans), ce taux peut être ramené à 25 %. Toutefois, il faut noter que les plafonds sont différents selon les situations.

Pour mieux comprendre comment faire ce calcul complexe et obtenir une estimation précise du remboursement dont vous pourriez bénéficier grâce au crédit d’impôt frais de garde enfants, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel des impôts ou à contacter un expert-comptable pour vous aider dans vos démarches.

Les plafonds de déduction en fonction de votre situation familiale

En plus des taux de déduction, vous devez prendre en compte les plafonds qui varient en fonction de votre situation familiale. Effectivement, le montant maximum que vous pouvez déduire sur vos impôts diffère selon que vous êtes célibataire ou marié(e), si vous avez un enfant à charge ou plusieurs.

Pour une personne seule ayant un enfant à charge, le plafond est fixé à 6 000 euros par an. Si cette même personne a deux enfants à charge, alors le plafond passe à 7 500 euros par an. Pour un couple avec un seul enfant à charge, le plafond s’élève aussi à 6 000 euros tandis qu’un couple avec deux enfants peut prétendre jusqu’à une déduction maximale de 7 500 euros.

Il faut noter qu’il existe des cas particuliers où ces plafonds peuvent être majorés, comme pour les familles monoparentales ou lorsque l’enfant concerné souffre d’une invalidité reconnue.

Pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt frais de garde et éviter toute erreur dans la réalisation du calcul et l’estimation des montants auxquels vous pouvez prétendre en matière de remboursement fiscal lors du dépôt annuel de votre feuille d’imposition auprès des services fiscaux compétents (telles que la Direction Générale des Finances Publiques), nous recommandons vivement aux parents employeurs ainsi qu’aux travailleurs indépendants d’être vigilants et méthodiques dans leurs démarches administratives. Dans le doute, il est toujours préférable de solliciter l’aide d’un professionnel spécialisé en la matière.

Les impacts de la réforme fiscale sur les frais de garde

La réforme fiscale de 2019 a eu des impacts sur les frais de garde. Effectivement, la loi de finances pour l’année en cours a revu à la baisse le taux du crédit d’impôt qui passe désormais de 50% à 30%. Cette mesure a suscité un certain nombre de réactions chez les parents employeurs et travailleurs indépendants qui ont vu leurs remboursements fiscaux diminuer significativement.

Vous devez noter que cette réforme prévoit une hausse du plafond des dépenses déductibles liées aux frais de garde pour les enfants âgés entre trois et six ans. Le montant maximum pouvant être déduit est ainsi porté à 3 000 euros par an contre 2 300 euros auparavant.

Une autre nouveauté introduite par cette réforme est l’introduction d’un système dit ‘universel’ pour toutes les familles avec enfants. Ce nouveau dispositif vise à remplacer progressivement le système actuel comprenant divers avantages tels que la PAJE ou le complément mode crèche. Il s’agit d’une prestation unique versée mensuellement aux familles selon leur situation financière et professionnelle afin d’aider au financement des frais relatifs aux enfants (dont ceux liés à la garde).

Vous devez rappeler qu’en tant que parent employeur, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales en matière d’embauche et de déclaration auprès des organismes sociaux compétents comme l’URSSAF ou Pajemploi. Vous devez aussi respecter les règles relatives aux horaires de travail, au salaire minimum, à l’assurance responsabilité civile et à la protection sociale.

Malgré les récents changements législatifs en matière de frais de garde, vous devez rester vigilants en tant que parents employeurs. Il est toutefois recommandé de se tenir régulièrement informé des évolutions législatives et fiscales afin d’optimiser ses démarches administratives et financières.